En droit français, l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets définit différentes interdictions ou conditions particulières relatives à certains organismes nuisibles.

Ces organismes dits " organismes de quarantaine " sont listés dans les annexes de l'arrêté qui renvoient aux annexes modifiées de la directive 2000/29/CE.

Vous trouverez plus d’informations sur le site de l’OEPP (Organisation Européenne et méditerranéenne pour la Protection des Plantes, agence des Nations Unies qui rassemble les organisations nationales chargées de la protection des végétaux).

Le demandeur est domicilié dans un pays membre de l’Union Européenne.
Ce cas s’applique en particulier aux demandeurs implantés en France. La demande d’une bactérie de quarantaine selon la réglementation communautaire, doit obligatoirement être accompagnée d’une lettre officielle d’autorisation (LOA) valide délivrée par l’organisation nationale chargée de la protection des végétaux (ONPV) dont dépend le demandeur.

La CFBP fait viser cette LOA par le service compétent localement et la joint au colis.
La délivrance de cette LOA est soumise à l’agrément préalable du demandeur par l’ONPV compétente.
La procédure d’agrément peut varier d’un état membre à l’autre. En France, pour l’obtention d’un agrément ou d’une LOA, il faut s’adresser à la Direction Régionale de l’Agriculture et de la Forêt territorialement compétente (Liste des DRAF/SRPV).

Le demandeur est domicilié dans un pays non membre de l’Union Européenne.
La liste des organismes de quarantaine est arrêtée souverainement par chaque pays. Le demandeur doit, si la bactérie est de quarantaine pour le pays concerné, obtenir de l’ONPV dont il dépend un permis ou une autorisation d’importation. La CFBP se chargera ensuite des démarches nécessaires avec le service compétent localement.

Plus d’informations sur le site officiel de la Convention Internationale pour la Protection des Végétaux